Contrat
Le contrat de travail, qu’il
soit écrit ou oral, existe dès l’instant où vous et votre salarié
êtes d’accord sur trois points : · la nature du travail à effectuer
; · le rapport de subordination entre vous et votre salarié ;
· le paiement d’un salaire accepté par les deux parties.
Le contrat de travail écrit est une preuve qui permet d’éviter les litiges et les conflits. Il doit être rédigé en accord avec votre salarié, en deux exemplaires, un pour vous, un pour votre salarié, soit avant l’embauche, soit au plus tard à la fin de la période d’essai.
Un contrat de travail ne peut pas être modifié par le particulier employeur sans l’accord du salarié. L’accord doit être donné par écrit par le salarié.
En cas de désaccord, un licenciement avec indemnités peut être envisagé. Le particulier employeur peut proposer un contrat de travail à durée déterminée dans certains cas précis (remplacement d’une employée de maison en congé de maternité ou de maladie par exemple). Le code du travail limite strictement le recours à ce type de contrat. Des périodes d’essai sont prévues dans chaque convention collective.
Contrat de moins de 8 H / semaine
Contrat de plus de 8 H / semaine
Si vous payez avec d'autres moyens de paiement (cliquez ici):
Le contrat de travail écrit est une preuve qui permet d’éviter les litiges et les conflits. Il doit être rédigé en accord avec votre salarié, en deux exemplaires, un pour vous, un pour votre salarié, soit avant l’embauche, soit au plus tard à la fin de la période d’essai.
Un contrat de travail ne peut pas être modifié par le particulier employeur sans l’accord du salarié. L’accord doit être donné par écrit par le salarié.
En cas de désaccord, un licenciement avec indemnités peut être envisagé. Le particulier employeur peut proposer un contrat de travail à durée déterminée dans certains cas précis (remplacement d’une employée de maison en congé de maternité ou de maladie par exemple). Le code du travail limite strictement le recours à ce type de contrat. Des périodes d’essai sont prévues dans chaque convention collective.
Modèle de contrat à durée indéterminé
Si vous le payez en Cesu: Votre salarié est automatiquement
déclaré. -Vous devez faire figurer le numéro d’immatriculation employeur
qui vous sera délivré sur les bulletins de paie.
L’URSSAF vous enverra alors chaque trimestre une DNS (déclaration nominative simplifiée) que vous devrez lui retourner en vue du calcul des charges sociales que vous devrez acquitter.
L’URSSAF vous enverra alors chaque trimestre une DNS (déclaration nominative simplifiée) que vous devrez lui retourner en vue du calcul des charges sociales que vous devrez acquitter.
Contrat de moins de 8 H / semaine
Equivaut à un CDI à temps partiel):
contrat de travail écrit facultatif mais conseillé si emploi régulier
Contrat de plus de 8 H / semaine
-4 semaines en continu ou moins,
non renouvelées pendant l’année(équivaut à un CDD ):contrat de travail
écrit facultatif mais conseillé
-Plus de 4 semaines en continu :contrat de travail écrit obligatoire
-Plus de 4 semaines en continu :contrat de travail écrit obligatoire
Si vous payez avec d'autres moyens de paiement (cliquez ici):
- si vous payez votre salarié
par un autre moyen de paiement ,vous devez obligatoirement faire
la déclaration préalable à l'embauche auprès d'un organisme de protection
sociale (URSSAF de votre département ; www.urssaf.fr): au plus tôt
8 jours avant l'embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable
précédant l'embauche (si envoi postal)
-Vous devez rédiger obligatoirement un contrat de travail
-Vous devez rédiger obligatoirement un contrat de travail
CONVENTIONS COLLECTIVES: (cliquez ici)
DUREE: (cliquez ici)
Un jour de congé hebdomadaire
de 24 heures consécutives doit être donné à votre
salarié, de préférence le dimanche.
Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée légale doivent être payées en heures supplémentaires, selon les indications de la convention collective de votre salarié.
Dans le respect de la durée légale du travail, les horaires peuvent être convenus librement entre vous et votre salarié.
Pour certains emplois, on distingue les heures effectives des heures de présence responsable qui sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s'il y a lieu.
Une heure de présence responsable équivaut aux deux tiers d'une heure de travail effectif. Ce système concerne les salariés occupant un emploi à caractère familial auprès d’enfants, de personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non.
-Salariés du particulier employeur :pour un emploi à temps plein, elle est fixée à 40 heures
-Jardiniers et gardiens de propriété privés : pour un emploi à temps plein, elle est fixée à 39 heures
-Assistance maternelle : pour un emploi à temps plein, elle est fixée à 45 heures.
Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée légale doivent être payées en heures supplémentaires, selon les indications de la convention collective de votre salarié.
Dans le respect de la durée légale du travail, les horaires peuvent être convenus librement entre vous et votre salarié.
Pour certains emplois, on distingue les heures effectives des heures de présence responsable qui sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s'il y a lieu.
Une heure de présence responsable équivaut aux deux tiers d'une heure de travail effectif. Ce système concerne les salariés occupant un emploi à caractère familial auprès d’enfants, de personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non.
-Salariés du particulier employeur :pour un emploi à temps plein, elle est fixée à 40 heures
-Jardiniers et gardiens de propriété privés : pour un emploi à temps plein, elle est fixée à 39 heures
-Assistance maternelle : pour un emploi à temps plein, elle est fixée à 45 heures.
CONGES: (cliquez ici)
Chaque salarié a droit à 2,5
jours ouvrables de congé par mois de travail effectif. Si
un salarié a travaillé 12 mois pendant la période de référence (en
principe entre le 1er juin de l'année précédente et le 31
mai de l'année en cours), il a donc droit à 30 jours ouvrables
de congés payés.Le travail effectif se calcule en principe sur les
périodes pendant lesquelles le salarié a été à son poste de travail.
Mais certaines périodes non travaillées comme le congé maternité,
par exemple, peuvent être prises en compte.
C’est le particulier employeur qui fixe les dates de congés annuels. Des congés supplémentaires non rémunérés au salarié peuvent être convenus s’ils sont indiqués avec précision dans le contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, tout congé imposé au salarié au-delà des congés annuels légaux, doivent lui être payés par l’employeur.
Si vous le payez en cesu:
Si vous le payez avec d'autres modes de paiement:
C’est le particulier employeur qui fixe les dates de congés annuels. Des congés supplémentaires non rémunérés au salarié peuvent être convenus s’ils sont indiqués avec précision dans le contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, tout congé imposé au salarié au-delà des congés annuels légaux, doivent lui être payés par l’employeur.
Si vous le payez en cesu:
Son salaire horaire net est
égal au salaire horaire net convenu majoré de 10 % au titre des
congés payés. Dans ce cas, vous n’avez pas à rémunérer les congés
au moment où ils sont pris
Si vous le payez avec d'autres modes de paiement:
vous devez payer des congés
payés à votre salarié au moment où il les prend
ABSENCE:(cliquez ici)
Toute absence de votre salarié
doit vous être justifiée, de préférence par écrit :
· avant l’absence si elle prévisible ;
· dans les 2 jours qui suivent l’absence si elle est imprévue.
En cas de maladie: votre salarié doit vous envoyer le certificat ou l’arrêt de travail établi par le médecin, dans un délai de 3 jours.
Des congés exceptionnels peuvent être prévus dans la convention collective de votre salarié en cas de mariage, de naissance ou adoption, de décès d’un parent, etc
Attention, l’absence, même injustifiée de votre salarié, ne signifie pas qu’il démissionne.
De plus, vous ne pouvez pas licencier un salarié en arrêt maladie tant que son absence est inférieure à un an. Respectez les procédures de licenciement pour éviter tout litige.
· avant l’absence si elle prévisible ;
· dans les 2 jours qui suivent l’absence si elle est imprévue.
En cas de maladie: votre salarié doit vous envoyer le certificat ou l’arrêt de travail établi par le médecin, dans un délai de 3 jours.
Des congés exceptionnels peuvent être prévus dans la convention collective de votre salarié en cas de mariage, de naissance ou adoption, de décès d’un parent, etc
Attention, l’absence, même injustifiée de votre salarié, ne signifie pas qu’il démissionne.
De plus, vous ne pouvez pas licencier un salarié en arrêt maladie tant que son absence est inférieure à un an. Respectez les procédures de licenciement pour éviter tout litige.
JOURS FERIES:(cliquez ici)
-Le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel de travail. Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.
-Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Si vous décidez que votre salarié n’a pas à travailler un jour férié
Vous devrez lui payer ses heures
s’il remplit les conditions suivantes :
· il a 3 mois d’ancienneté à votre service ; · il a travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié, sauf autorisation d’absence préalablement accordée par vous.
· s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, il doit avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
· s’il travaille moins de 40 heures par semaine, il ou elle doit avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
· il a 3 mois d’ancienneté à votre service ; · il a travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié, sauf autorisation d’absence préalablement accordée par vous.
· s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, il doit avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
· s’il travaille moins de 40 heures par semaine, il ou elle doit avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Lorsque le jour férié est travaillé
Votre salarié est rémunéré
sans majoration.
REMUNERATION:(cliquez ici)
Des salaires de base minimum
ont été fixés en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la nature
de l’emploi, de l’expérience ainsi que d’éventuels avantages en nature
ou frais obligatoires annexes.
J'opte pour le salaire réel ou la base forfataire
Comparer vos cotisations réel/forfait
Calculer vos cotisations heures supplémentaires
Calculer l'utilisation d'une A.P.A (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
FIN DU CONTRAT:(cliquez ici)
Le contrat de travail qui vous lie
à votre employé peut prendre fin dans trois cas précis :
· le licenciement ,la mise en retraite
· la démission , départ à la retraite
· le décès du salarié ou de l’employeur
· la fin du CDD.
Les conditions de fin de contrat répondent à des règles strictes concernant à la fois votre employé et vous-même.
Deux cas particuliers:
Assistance maternelle et Jardiniers et gardiens de propriété privés (voir les conventions collectives spécifiques)
Décès de l'employeur:(cliquez ici)
En cas de démission ou de départ à la retraite volontaire (cliquez ici)
En cas de licenciement ou de mise à la retraite (cliquez ici)
· le licenciement ,la mise en retraite
· la démission , départ à la retraite
· le décès du salarié ou de l’employeur
· la fin du CDD.
Les conditions de fin de contrat répondent à des règles strictes concernant à la fois votre employé et vous-même.
Deux cas particuliers:
Assistance maternelle et Jardiniers et gardiens de propriété privés (voir les conventions collectives spécifiques)
Décès de l'employeur:(cliquez ici)
Le
conjoint de votre employeur décide de vous garder à son service
Si votre employeur n’a pas de conjoint ou si celui-ci ne souhaite pas vous garder à son service
Les héritiers de votre employeur prennent en charge les dettes du défunt
Les héritiers de votre employeur renoncent à la sucession
Votre contrat est maintenu
.Dans ce cas, votre contrat de travail est maintenu normalement
et il suffit de faire un avenant. Cela veut dire
que le contrat initial est simplement modifié avec les nom et
prénom du conjoint qui devient votre nouvel employeur.
En cas de paiement par cesu, le conjoint devenu votre employeur devra effectuer quelques formalités auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CN Cesu) pour signaler le décès et les modifications éventuelles à apporter à son adhésion.
Il n’est pas inutile d’indiquer à votre nouvel employeur qu’il doit contacter le CN Cesu afin que les chèques utilisés pour vous payer soient conformes à la nouvelle situation.
En cas de paiement par cesu, le conjoint devenu votre employeur devra effectuer quelques formalités auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CN Cesu) pour signaler le décès et les modifications éventuelles à apporter à son adhésion.
Il n’est pas inutile d’indiquer à votre nouvel employeur qu’il doit contacter le CN Cesu afin que les chèques utilisés pour vous payer soient conformes à la nouvelle situation.
Si votre employeur n’a pas de conjoint ou si celui-ci ne souhaite pas vous garder à son service
Votre contrat de travail
prend fin immédiatement, le jour du décès.Une procédure de fin
de contrat est obligatoire et doit être mise en place.
Les héritiers de votre employeur prennent en charge les dettes du défunt
Si les héritiers acceptent
la succession, c’est-à-dire qu’ils acceptent aussi bien les dettes
que le capital du défunt, ils doivent alors vous payer :
-votre dernier salaire,
-une indemnité de préavis,
-une indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté,
-une indemnité de congés payés. En cas de paiement par cesu :le dernier salaire ainsi que l’indemnité de préavis sont soumis à cotisations et doivent donc être déclarés sur un volet social du chéquier emploi service universel du défunt.
-votre dernier salaire,
-une indemnité de préavis,
-une indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté,
-une indemnité de congés payés. En cas de paiement par cesu :le dernier salaire ainsi que l’indemnité de préavis sont soumis à cotisations et doivent donc être déclarés sur un volet social du chéquier emploi service universel du défunt.
Les héritiers de votre employeur renoncent à la sucession
En cas de paiement par
CESU, lors du décès de l’employeur, le conjoint survivant ou la
succession doit informer rapidement le CN Cesu en adressant une
copie de l’acte de décès et si besoin, en communiquant les coordonnées
des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Même si cela
n’a pas de conséquences sur vos droits, rappelez aux héritiers
qu’ils doivent le faire par mesure de précaution.
En savoir plus
En savoir plus
En cas de démission ou de départ à la retraite volontaire (cliquez ici)
-envoyer une lettre à votre
employeur indiquant clairement votre décision -effectuer un
préavis obligatoire
Une démission se donne toujours par écrit
Attention : votre absence ne signifie pas que vous démissionnez (si vous ne faites pas d’écrit vous vous exposez à un licenciement pour faute.
Une démission doit toujours être donnée par écrit. Idéalement, vous indiquerez la date de votre dernier jour travaillé en fonction de la durée de votre préavis
Aucune indemnité de fin de contrat n’est due à un salarié qui démissionne. Mais une indemnité de départ à la retraite est due par l’employeur au salarié qui a plus de dix ans d’ancienneté .selon votre ancienneté .pour une démission ou pour un départ en retraite.
Une démission se donne toujours par écrit
Attention : votre absence ne signifie pas que vous démissionnez (si vous ne faites pas d’écrit vous vous exposez à un licenciement pour faute.
Une démission doit toujours être donnée par écrit. Idéalement, vous indiquerez la date de votre dernier jour travaillé en fonction de la durée de votre préavis
Aucune indemnité de fin de contrat n’est due à un salarié qui démissionne. Mais une indemnité de départ à la retraite est due par l’employeur au salarié qui a plus de dix ans d’ancienneté .selon votre ancienneté .pour une démission ou pour un départ en retraite.
En cas de licenciement ou de mise à la retraite (cliquez ici)
.Motif sérieux -Convocation
pour l'entretien préalable par l'employeur -Entretien avec
l'employeur-Réception de la notification de licenciement avec
accusé réception
.Certificat de travail(date d'entrée ,de sortie d'emploi et la fonction occupée) et l'attestation d'Assedic (demandée à Assedic) délivrés par l'employeur
En savoir plus
.Certificat de travail(date d'entrée ,de sortie d'emploi et la fonction occupée) et l'attestation d'Assedic (demandée à Assedic) délivrés par l'employeur
En savoir plus
Sources: servicealapersonne.gouv - cesu.urssarf
