Exonération
des cotisations patronales de sécurité sociale
Etre employeur d'une aide à domicile :
-à leur service personnel
- à leur domicile
ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes
de la vie quotidienne.
Etre
âgé de 60 et + ( cliquez ici)
-vivre seul et avoir atteint l’âge de 60 ans, avec l’obligation
de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires
de la vie
-vivre seul et être âgé de 70 ans et plus
-être un couple dont l'un ou/et l'autre est âgé de 70 ans et plus(le
montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant
du SMIC horaire par mois et par ménage (soit, depuis le 1er juillet
2007, 548,60 €)
Etre
titulaire d'aides spécifiques( cliquez ici)
- AES (allocation d'éducation spéciale):enfant handicapé à sa charge
-APA (allocation personnalisée d'autonomie) :perte d’autonomie
-Prestation de compensation (mentionnée au 1º de l’article L. 245-3
du code de l’action sociale et des familles)
-Majoration pour tierce personne (servie au titre de l’assurance
invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime
spécial de sécurité sociale ou de l’article L. 18 du code des pensions
militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire,
l’assurance chômage et la formation professionnelle restent dues,
de même que celles dues au titre des accidents du travail (disposition
applicable au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier
2008).
PRATIQUE:
-Demande à l’URSSAF dès l’embauche de l’employé (sauf pour les personnes
âgées de 70 ans et plus)
-ou ultérieurement par le biais de la déclaration trimestrielle
(urssarf)
INFOS: si vous utiliser le Cesu , demande adressée au Centre National
de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU)
